Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 3072, déposée le mercredi 10 juin 2020.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 3072, déposée le mercredi 10 juin 2020.